Vos conditions générales de vente

 

1 - DOMAINE D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre l’acquéreur et mobiliernitro.com de la société LFAISADE dont le siège social est fixé au 2 rue du Lavoir 81200 CAUCALIERES – tel :  05 63 61 57 48 - SARL au capital de 10.000 euros RCS CASTRES 821 585 445 - n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR24821585445

Le présent contrat est soumis à la loi française, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont présumées entièrement acceptées dès la confirmation de commande, le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente ultérieurement et dans ce cas, les tarifs  et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Mobiliernitro.com est la boutique de vente en ligne de LFAISADE, les caractéristiques et les informations sur  les produits proposés à la vente sont précisées sur le site.

Les photos des produits mises en ligne sont non contractuelles. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

2 - TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de la commande et fonction des tarifs et taxes en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité de l’article à cette date, à l’exclusion des frais de transports.

Les articles vendus par mobiliernitro.com sont garantis neufs.

 

3 - LIVRAISON

          a -  Livraison à domicile

Les frais de livraison sont différents en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des produits. Le tarif applicable est précisé lors de la confirmation de commande. Ils ne sont valables que pour la France continentale et sur devis pour une autre destination.

Les délais de livraison indiqués sont fonction  des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Le client s'engage à vérifier que la commande est conforme à sa réception, et à être présent le jour de la livraison.
 
Tout frais de représentation en cas d'absence du client (date définie an amont) lui sera facturé 100 €. 
 
Seront à la charge du client, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockages, de retour de marchandise, en cas d'informations erronées ou de non présence du client le jour du rendez-vous.
 
Tous les frais supplémentaires liés à un stockage, à une représentation de marchandise, suite à une absence du client en ne respectant pas les engagements pris lors du rendez-vous, seront à la charge du client. 
 
Nos transporteurs ne livrent pas le samedi.
 
Toutes nos livraisons sont effectuées avec une prise de rendez-vous sur une journée complète.


La livraison ne se fera qu’une fois à la commande validée et payée intégralement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à reception du chèque sous 7 jours. En cas de non paiement-intégral, après relance par mail de nos services, Mobilier Nitro se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et à venir.

Si toutefois, des articles étaient indisponibles, le client sera informé par mail et il sera libre d’annuler la commande ou de la remplacer par un article de son choix.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur qui informera le client de la date précise de livraison. L’acheteur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu, à défaut des frais de représentation pourront lui être facturés ainsi que des frais de stockage de marchandise.

Toutes les livraisons sont effectuées en rez-de-chaussée, le livreur n’est pas tenu de monter le colis en étage, sauf si l’option livraison à l’étage a été choisie lors de la commande. Lors de la prise de rendez-vous, toutes les difficultés liés à la livraison devront être précisées en fonction de la marchandise à livrer (mesure de passage, accès, dimensions de la cage d’escalier ou d’ascenseur…) et un supplément pourra être demandé au client (comme par exemple la location d’élévateur) ce supplément sera à régler directement au transporteur.

           b - Retrait de marchandise en dépôt

Si l’article est disponible, vous pouvez le retirer directement dans notre dépôt au 2 rue du Lavoir  81200 CAUCALIERES du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h , vous devez vous munir du bon de commande et d’une pièce d’identité .


Si l’article n’était pas disponible de suite, vous serez invité à le retirer par mail . Lors du retrait dans notre dépôt, vous devrez vérifier la bonne conformité du produit et le contenu du colis sur place et signer le bon de livraison. Aucune réserve du type « sous réserve de déballage » ne pourra être prise en compte par nos services.

          c - Frais de stockage dépôt

Nous pouvons conserver vos achats dans notre dépôt dans les conditions normales de stockage et/ou conservation. Dans le cas de conditions de stockage abusives : il sera appliqué des frais de stockage (30€HT/journée).

4 - RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Lors de la livraison, le client doit s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie constatée, le client doit refuser purement et simplement la marchandise et indiquer le motif de son refus sur le bon de livraison. A défaut de réclamation portée sur le bon de livraison en présence du livreur, le produit sera réputé accepté tel qu’il est et ne pourra pas faire l’objet de contestation par la suite. Toutes remarques du type  « sous réserve de déballage » ne sont pas valable juridiquement.

A réception de l’article, la société constatera le dommage et procédera au remboursement ou à l’échange selon le choix du client.

5 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les articles L 121-18 à L221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité à l’exception toutefois des frais de retour.

Vous devez retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Tout retour par La Poste ne sera pas accepté sans accord préalable de notre part.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
  • biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Mobilier Nitro - 2, rue Lavoir - 81200 Caucalières contact@mobiliernitro.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de MOBILIER NITRO - 2, rue du Lavoir - 81200 Caucalières      contact@mobiliernitro.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Formulaire de rétractation à envoyer complété et signé par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception à Mobilier Nitro - Service Relations Clients - 2 rue du Lavoir 81200 Caucalières.

Les frais de retour sont accessibles pour chaque produit, dans l'onglet "Frais de livraison". Veuillez vous référer à cette grille tarifaire en fonction du produit et du département.  Le client se chargera du retour du colis, il fera ainsi son affaire des frais, risques et périls du produit.

Pour que le droit de rétractation soit recevable, la marchandise doit impérativement être réexpédiée dans son emballage d’origine, non utilisée, non montée et accompagnée de tous les accessoires et documentations. Le remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé. Le décompte prend effet dès réception de la marchandise dans nos locaux ou lorsque le client nous fourni une preuve d'expédition du bien.

 

6 -  MODALITES DE PAIEMENT

Les achats sont payées soit :

-    Par virement bancaire sur le RIB suivant : BANQUE POPULAIRE 17807 00608 25421805607 07
-    Par carte bancaire : via notre serveur de paiement BANQUE POPULAIRE sécurisé, Mobilier Nitro se réserve le droit de demander un justificatif de domicile, et (ou) pièce d'identité
-    En 3 ou 4 fois par carte bancaire avec notre partenaire Oney Bank, SA au capital de 50 741 215 € - SIREN 546 380 197 RCS Lille Métropole –  40 avenue de Flandre 59170 CROIX – N°ORIAS : 07 023 261
-    PAYPAL  

La commande sera validée après soit la date de transaction pour un paiement par virement ou carte bancaire.

7 - RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE DES VICES CACHES

En tant que professionnel, mobiliernitro est tenu envers l’acheteur par la bonne exécution du contrat conclu à distance sur le site, cette obligation n’est cependant qu’une obligation de moyen. Mobiliernitro ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des renseignements fournis à la commande et notamment toute erreur du client portant sur l’adresse de livraison sera imputable au client.

La responsabilité de mobiliernitro ne pourra pas être non plus engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture su service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou fait de force majeure.

Selon l’article 1641 et suivant du code civil l’acheteur est protégé par la garantie légale des vices cachés. Aucune prise en garantie ne sera effective sans la présentation de la facture d’achat de l’article.

Nos produits sont garantis pour un usage prévu par des consommateurs, sauf spécifications contraires expresses. Ils ne sont pas destinés à un usage de collectivité, ou public, et en particulier soumis à des normes spécifiques réglementant les matériels utilisés par certains professionnels pour l'exercice de leur activité.

L'acheteur est protégé par la garantie légale de conformité (Art. L 217-1 à L 217-14 du code de consommation), ainsi que par la garantie légale des vices cachées (selon l'article 1641 et suivant du code civil). Ainsi, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est rapporté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Cette garantie s’applique de France Métropolitaine et en Corse à l’exclusion des DOM-TOM. Aucune prise en garantie ne sera effective sans la présentation de la facture d’achat de l’article.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Sont exclus des garanties:

-les dommages d'origine externe, du type : choc, chute, mauvaise utilisation, due à l’humidité, d’une mauvaise aération de la pièce ou à la chaleur excessive,… les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou tout insecte, d’une chute, irrégularité du sol.

- les dommages provenant du fait d’une mauvaise installation, du non-respect des instructions et mode d'emploi du fabricant, un ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, les défauts provenant d'erreurs de montage, d'assemblage ou de calage et de réglage lorsque l'acheteur s'est chargé lui-même du montage.

- l'extension normale d'un revêtement (tissu, cuir ou autre) entraînée par son utilisation ainsi que l'usure normale due à son utilisation, toutes les réparations qui proviennent des frais d’entretien normal.

- l’usure normale telle qu'elle n'affecte pas l'usage ou la sécurité du produit au quotidien , ainsi que les dommages provenant de la décoloration, l'altération ou toutes les modifications et détériorations d'aspect dues à l'action de la lumière ainsi qu’à l’utilisation de liquide ou solide ou tous produits d'entretien non adaptés. De même, les dommages esthétiques n'affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, du type : fumée de cigarette, rayures, éraflures, trace de choc.

- les éléments correspondant à l’entretien du produit du type : piles, batteries, fusibles, nettoyage …

- les dommages dus à du mauvais entretien ou d'un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d'une utilisation inappropriée,

- les modèles d'exposition, et articles vendus en l’état.

- les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les articles d'hygiène (matelas etc.) si l' emballage d'origine a déjà été ouvert

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE :

Si votre demande de mise en œuvre de cette garantie contractuelle est justifiée, la société procédera à la réparation du produit ou au remplacement de la pièce défectueuse.

8 - ECHANTILLONS ET DESCRIPTION

Nos échantillons, ou couleurs des produits affichés sur le site et autres indications sont à considérer comme une description approximative : dès lors, aucune variation éventuelle ou généralement quelconque et non substantielle ne peut être invoquée par l'acheteur, soit pour refuser la réception ou le paiement, soit pour exiger la résolution ou le dédommagement. De même, la nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences d'aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s'apparenter à des vices.

Pour les produits de fabrication artisanale, des variations de dimensions de l'ordre de quelques centimètres sont possibles.
 

9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à  la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès  et de rectification aux données qui vous concernent et vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse : 2 rue du Lavoir 81200 CAUCALIERES.

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus rédactionnels, les contenus graphiques, les illustrations et images, vidéos et sonores, reproduits sur le site de Mobilier Nitro sont protégés au titre de droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image et breveté.

Toute reproduction de nos produits, totale ou partielle est interdite et peut être sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle.

11 - MÉDIATION

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de l'article L.111-1 du code de la consommation.